Conditions Générales de Vente

Voici les Conditions Générales de Vente en rapport avec mon activité de Conseil en Référencement.

ARTICLE 1 – OBJET
1.1 - Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Romain Romagnan et de son CLIENT dans le cadre d’un service de référencement, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses options.
1.2 - L'ensemble de ces catégories et options font l'objet d'une description sur le site à l'adresse " http://www.conseil-referencement-france.fr "
1.3 - Le présent contrat a pour objet de fournir au CLIENT des services de référencement d'un site WEB lui appartenant.

ARTICLE 2 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS
2.1 - Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en EUROS.
2.2 - Les prix des prestations payées sont garantis pour la période concernée.
2.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 3% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
2.4 - Romain Romagnan se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un mois.
2.5 - En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un mois visé à l'alinéa.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
2.6 - Romain Romagnan se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 - Le règlement des services s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par virement bancaire.

3.2 - La première facture sera envoyée 20 jours ouvrés après l’acceptation du contrat. La date d’envoi des factures suivantes sera décidée d’un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
4.1 - Romain Romagnan ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre.
4.2 - En aucun cas Romain Romagnan ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT sans accord exprès de leur auteur ;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes.
4.3 - Le CLIENT devra garantir Romain Romagnan de toute condamnation éventuelle à ce titre.
4.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Romain Romagnan ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT.
- les dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT.
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
4.5 - En aucun cas Romain Romagnan ne saurait être tenu responsable de pertes d'exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du CLIENT liées à un mauvais positionnement de son site de par le référencement. Aucune perte d'exploitation ne sera indemnisée.
4.6 - Romain Romagnan ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement car Romain Romagnan s'engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.

ARTICLE 5 - CAS DE FORCE MAJEURE
5.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
5.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
5.3 - La clause d'obligation de moyens pour les services de référencement sera privée d'effet dans les cas suivants :
- une modification majeure de l'algorithme d'un des moteurs de recherche durant la prestation
- l'apparition d'un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots-clés souhaités
- le nom de domaine du site du CLIENT présente un historique défavorable au sein des moteurs de recherche (pénalisation, blacklistage)
- le CLIENT a supprimé les optimisations du référencement sur son site
- le CLIENT a modifié profondément la structure de son site
- le site du CLIENT a des indisponibilités prolongées ou répétées
- le CLIENT ne nous a pas donné les moyens de mettre en place les optimisations pour le référencement (mise en place par lui-même des optimisations préconisées).
- le CLIENT n'a pas suivi nos préconisations
- le CLIENT a mené de son côté des actions contraires aux règles de référencement (pages ou sites satellittes, textes cachés, suroptimisation de ses pages)

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT
6.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Romain Romagnan du devis signé par le CLIENT, ou d’un email confirmant que le CLIENT approuve le devis. La date de début des contrats de référencement est fixée d’un commun accord entre le CLIENT et Romain Romagnan.
6.2 - En l'absence de retour d'un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
7.1 - Le contrat est conclu pour une durée définie dans le devis qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 6.
7.2 - Il n'y a pas de tacite reconduction du contrat. A son terme une nouvelle souscription est proposée par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
8.1 - Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
8.2 - A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Reims.

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